Mises à l'enquête

Consultation des demandes de permis de construire en ligne

L’art. 140 LATeC indique que toute demande de permis de construire faisant l'objet d'une procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique, par insertion dans la Feuille officielle, durant quatorze jours.

Le Conseil communal a décidé d'appliquer également l’article 140 LATeC pour toute demande de permis de construire selon la procédure simplifiée.

Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut consulter le dossier à la Commune, pendant les heures d’ouverture du Service technique. Les personnes légitimement concernées par le dossier peuvent y faire opposition. Celle-ci doit être déposée à l’Administration communale ou être transmise par lettre recommandée. Un exemple de formulation d'opposition est proposé ci-dessous.

Veuillez noter que les enquêtes publiques sont arrêtées entre Noël et Nouvel an ainsi que durant les deux premières semaines d'août. Ainsi,  aucune publication ne sera effectuée entre la mi-juillet et la mi-août ainsi qu'entre début décembre et début janvier. 

Il est possible de consulter ci-dessous les plans de situation mis à l'enquête. Les avis d'enquêtes sont aussi affichés au pilier public situé à l'entrée de l'administration communale. Les documents ci-dessous ne jouissent pas de la foi publique.