Changer d'adresse à l'intérieur de la commune (ressortissant étranger)
S'annoncer
Il est impératif :
- De compléter le formulaire "Déménagement dans la Commune"
- En cas de séparation, de compléter le formulaire "Annonce de séparation de fait"
- En cas de changement d’adresse de mineurs dont les parents séparés bénéficient de l’autorité parentale conjointe ou ayant la garde partagée, de compléter le formulaire "Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs"
- De contacter le Service des écoles
Le Service de la population et des migrants à Granges-Paccot sera informé du changement d'adresse par la Commune et un nouveau permis de séjour sera établi et envoyé à l'habitant. La Commune recevra une copie du permis de séjour de la part du Service de la population, pour confirmation.
En cas de colocation ou de sous-location, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et le remettre au Contrôle des habitants :
Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.
Contrôle des habitants
Av. de la Gare 33 - CP 396
1618 Châtel-St-Denis
Tél: 021 948 22 11 - touche 1
Nous trouver Préposée au Contrôle des habitants
Marie-Noëlle Vaucher
Tél: 021 948 22 11 - touche 1
Préposée au Contrôle des habitants
Claudine Genoud
Tél: 021 948 22 11 - touche 1
Lundi à jeudi
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