Av. de la Gare 33 - CP 396 - Châtel-St-Denis

Mises à l'enquête

Consultation des demandes de permis de construire en ligne

L’art. 140 LATeC indique que toute demande de permis de construire faisant l'objet d'une procédure ordinaire doit être mise à l'enquête publique, par insertion dans la Feuille officielle, durant quatorze jours.

Le Conseil communal a décidé d'appliquer également l’article 140 LATeC pour toute demande de permis de construire selon la procédure simplifiée.

Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut consulter le dossier à la Commune, pendant les heures d’ouverture du Service technique. Les personnes légitimement concernées par le dossier peuvent y  faire opposition. Celle-ci doit être déposée à l’Administration communale ou être transmise par lettre recommandée. Un exemple de formulation d'opposition est proposé ci-dessous.

En cas d’intérêt particulier pour un dossier de mise à l'enquête, une consultation des plans au Service technique est fortement conseillée.

Il est possible de consulter les avis de mise à l’enquête publique en cours ci-dessous et au pilier public situé à l'entrée de l'administration communale.

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