09.07.2024
2019

Nouvelle réglementation en matière d'émoluments

Application de la nouvelle réglementation sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction. La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) a approuvé, le 3 juillet dernier, la nouvelle réglementation sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de construction dans la Commune de Châtel-St-Denis.

Mise à jour du règlement de 1994
Cette mise à jour succède à l’ancien règlement qui datait du 13 décembre 1994. Le nouveau règlement, proposé par le Conseil communal et adopté en séance du Conseil général le 20 mars 2024, vise à établir un cadre juridique clair pour l’encaissement des émoluments perçus auprès des propriétaires de bien-fonds situés sur le territoire de Châtel-St-Denis lors de l'exécution de divers travaux par le Service technique communal à leur demande.

Principaux changements apportés par le nouveau règlement
Les principaux changements apportés par ce règlement incluent :

  • Perception d’émoluments administratifs : Lors de la saisie informatisée des permis simplifiés par le Service technique dans le logiciel de l’État de Fribourg « FRIAC », à la demande du propriétaire.
  • Demandes préalables : Les demandes préalables peuvent également être soumises à émoluments.
  • Contrôles : Les contrôles imposés par la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis l’obtention du permis de construire jusqu’à la délivrance du certificat de conformité et du permis d’occuper pourront être facturés.
  • Utilisation du logiciel « FRIAC » : L’utilisation de ce logiciel nécessite le respect scrupuleux de toutes les procédures figurant dans la loi. La commune doit garantir la délivrance d’un certificat de conformité signé pour tous les permis de construire afin qu’un permis d’occuper puisse être établi.

Implications pour les services de la commune
Ces nouvelles démarches impliquent un volume de travail supplémentaire pour les services de la commune, qui pourront toutefois refacturer les frais encourus, y compris les heures de travail du personnel technique.