Fonds de solidarité Covid-19
Une réserve extraordinaire liée à la pandémie Covid-19 de CHF 1'500'000.- a été constituée et comptabilisée dans les comptes 2020.
Le règlement communal sur le « Fonds de solidarité » lié à la pandémie Covid-19 s’appuie sur la loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 (RSF 140.6), sur l’ordonnance sur les finances communales (OFCo) du 14 octobre 2019 (RSF 140.61) ainsi que sur la loi sur les communes (LCo) du 25 septembre 1980 (RSF 140.1).
Les demandes datées et signées doivent être adressées, par courrier postal, au Conseil communal, avenue de la Gare 33, case postale 396, 1618 Châtel-St-Denis, avec la mention « Fonds Covid-19 », jusqu’au 31.12.2022. Les formulaires se trouvent ci-dessous.
Il n’existe aucun droit à l’obtention du soutien financier prévu par le Règlements du « Fonds de solidarité » lié à la pandémie Covid-19.
Les demandes seront analysées par la Commission administrative. En cas de nécessité, une société fiduciaire pourra être mandatée pour analyser ces demandes.
Le Conseil communal est autorisé à exiger de lui fournir, dans un délai raisonnable, les compléments et/ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti, la demande ne sera pas traitée.
Si les conditions sont remplies et que le solde du compte « Fonds de solidarité Covid-19 » le permet, une promesse de soutien financier parviendra au demandeur.
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter la foire aux questions ci-dessous et, au besoin, contacter Mme Céline Demierre, Secrétaire générale adjointe au 021 948 22 10.
- Règlement du Fonds de solidarité lié à la pandémie de la Covid-19.pdf
- Formulaire pour entreprise.pdf
- Formulaire pour société locale.pdf
Foire aux questions
Tous les acteurs économiques et sociétés locales qui ont été touchés par la pandémie Covid-19.
Le délai est fixé au 31.12.2022.
Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée, une fois le Fonds distribué, les demandes devront être refusées. Aucun réapprovisionnement du Fonds n’est prévu.
En remplissant le formulaire adéquat ci-dessus (demande pour société ou demande pour entreprise).
- être rentable ou viable (ne fait pas l’objet de poursuite au moment du dépôt de la demande et ne faisait pas, avant le 1er mars 2020, l’objet du procédure de poursuite) ;
- avoir pris les mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital (au niveau cantonal et/ou fédéral, les demandes d’aides proposées dans son ou ses domaine(s) d’activité ont été demandées) ;
- si, lors de l'examen de la demande, l'entreprise présente une situation de surendettement qui permet de préjuger que sa survie demeurerait menacée malgré l'aide, celle-ci peut lui être refusée.
La société locale atteste qu’elle a pris les mesures qui s’imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital, notamment qu’elle a introduit au niveau cantonal et/ou fédéral les demandes d’aides proposées dans son ou ses domaine(s) d’activité.
Le plafond est fixé à CHF 50'000.-.
Le plafond est fixé à CHF 10'000.-.
Si la forme juridique de l’entreprise a changé après le 1er mars 2020, s’applique alors le principe de prééminence de substance sur la forme, cela signifie que la substance prime sur la forme, ou plus clairement que l’activité prime sur la société, (si l’activité commerciale existait avant le 1er mars 2020 mais qu’il ne s’est inscrit qu’après le 1er mars 2020 ou qu’il crée formellement sa société (y compris en raison individuelle) après cette date, il suffirait de démontrer que l’activité (substance) existait avant la création de la société (forme).
Oui, ces éléments doivent figurer sur les comptes de résultats.
Pour les sociétés de capitaux : le montant excédant CHF 500'000.- de fonds propres disponibles au 31 décembre 2019, est déduit de la perte calculée.
Pour les demanderesses en raison individuelle ou société de personne : le montant excédant CHF 500'000.00 de la fortune commerciale au 31 décembre 2019, est déduit de la perte calculée.
- bilans et comptes de pertes et profits des années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
- document attestant que les charges de personnel sont payées ;
- attestation que l’entreprise est à jour avec sa situation fiscale ;
- extrait récent du registre des poursuites (max 10 jours).
- statuts de la société ;
- bilans et comptes de pertes et profits des années 2018, 2019, 2020 et 2021 ;
- en cas de personnel, document attestant que les charges de personnel sont payées.
Le Conseil communal recevra toutes les demandes de soutien, elles seront ensuite analysées par la Commission administrative, qui au besoin s’appuiera sur les compétences d’une fiduciaire externe.
Contrôle des habitants
