Av. de la Gare 33 - CP 396 - Châtel-St-Denis

Fonds de solidarité Covid-19

Une réserve extraordinaire liée à la pandémie Covid-19 de CHF 1'500'000.- a été constituée et comptabilisée dans les comptes 2020. 

Le règlement communal sur le « Fonds de solidarité » lié à la pandémie Covid-19 s’appuie sur la loi sur les finances communales (LFCo) du 22 mars 2018 (RSF 140.6), sur l’ordonnance sur les finances communales (OFCo) du 14 octobre 2019 (RSF 140.61) ainsi que sur la loi sur les communes (LCo) du 25 septembre 1980 (RSF 140.1).

Les demandes datées et signées doivent être adressées, par courrier postal, au Conseil communal, avenue de la Gare 33, case postale 396, 1618 Châtel-St-Denis, avec la mention « Fonds Covid-19 », jusqu’au 31.12.2022. Les formulaires se trouvent ci-dessous.

Il n’existe aucun droit à l’obtention du soutien financier prévu par le Règlements du « Fonds de solidarité » lié à la pandémie Covid-19.

Les demandes seront analysées par la Commission administrative. En cas de nécessité, une société fiduciaire pourra être mandatée pour analyser ces demandes.

Le Conseil communal est autorisé à exiger de lui fournir, dans un délai raisonnable, les compléments et/ou clarifications nécessaires au traitement de la demande. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti, la demande ne sera pas traitée.

Si les conditions sont remplies et que le solde du compte « Fonds de solidarité Covid-19 » le permet, une promesse de soutien financier parviendra au demandeur.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez consulter la foire aux questions ci-dessous et, au besoin, contacter Mme Céline Demierre, Secrétaire générale adjointe au 021 948 22 10.

Foire aux questions

Contrôle des habitants
Av. de la Gare 33 - CP 396
1618 Châtel-St-Denis
Tél: 021 948 22 11 - touche 6
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Tél: 021 948 22 11 - touche 6
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Tél: 021 948 22 11 - touche 6


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